Conditions générales de location

La SARL AUTOCHROME, ci-après dénommé le loueur, met à disposition du client ci-après dénommé le locataire, le véhicule identifié dans le contrat joint aux présentes conditions générales, suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

Le Loueur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales et ce sans préavis.

Article 1 - Objet de la location

L'objet du contrat est une location dite de courte durée du véhicule désigné aux conditions particulières choisi librement par le locataire qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l'article 1384 du code civil.

Le contrat de location ne sera valable qu'une fois les conditions particulières et générales signées par les deux parties.

Article 2 - Mise à disposition du véhicule

Tous les chauffeurs cités doivent avoir le permis de conduire, le locataire est responsable des dommages si le véhicule est utilisé par un autre conducteur que ceux mentionné sur le procès verbale de location.La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du véhicule,  matérialisé soit par la signature du contrat de location par le locataire ou son mandataire soit par réservation réglé sur le site du loueur confirmé par retour de mail. Cette signature ou confirmation mail emporte reconnaissance par le locataire de la remise des documents relatifs aux conditions  d'utilisation et d'entretien et leur prise de connaissance.

Le véhicule est mis à la disposition du locataire dans les locaux désignés par le loueur, et sa prise en charge entraîne pour le locataire son acceptation tel qu'il lui est livré et la parfaite connaissance de ses conditions d'utilisation et d'entretien. Un état des lieux est établi à la prise en charge du véhicule.

Article 3 - Utilisation du véhicule

Le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé ou conduit hors du territoire de Saint-Pierre et Miquelon.

Sauf avenant enregistré chez le loueur établi par l’assurance minimum 48h avant le départ du territoire.

Le locataire s'engage à faire usage du véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1728 du Code civil, et entre autres à ne pas l'utiliser pour participer à des compétitions, à n'y apporter aucune modification, à ne remorquer aucun attelage sans l'accord exprès du loueur, à ne pas faire de transports à titre onéreux, et sera responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui ou ses préposés du fait de l'utilisation du bien loué. Le locataire s'oblige à conserver en bon état tous les documents de bord qu'il remplacera à ses frais en cas de perte. Il s'oblige à faire respecter en toute occasion et par tout moyen le droit de propriété du loueur. En cas de tentative de saisie du véhicule, il élèvera toute protestation et prendra toutes mesures pour faire reconnaître le droit de propriété du loueur qu'il aura avisé immédiatement. Si la procédure a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée sans délai. A défaut, le contrat sera résilié au titre de l'article 10 ci-après. Le locataire s'engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, de présentation et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il reconnaît avoir reçu les manuels propres au véhicule lors de la location, en avoir pris connaissance, et s'oblige à se conformer aux dispositions qu'ils contiennent.

Article 4 - Kilométrage

Le parcours kilométrique ainsi que le prix du kilomètre excédentaire sont définis aux conditions particulières.

En cas de kilométrage excessif par rapport au kilométrage moyen prévu aux conditions particulières, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat au titre de l'article 10. Dès que le véhicule a atteint le kilométrage maximum autorisé au contrat avant expiration de celui-ci, il appartient au locataire d'en informer immédiatement le loueur.

Le totalisateur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du véhicule conforme au kilométrage prévu aux conditions particulières. Toute infraction sera pénalisée par la facturation d'un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres  réellement parcourus depuis la mise en service du véhicule, nonobstant toutes poursuites pénales que le loueur se réserve d'engager à l'encontre du locataire, étant entendu que même après restitution du véhicule, le locataire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d'une
fausse déclaration.

Au cas où le totalisateur kilométrique s'avérerait défaillant, le locataire est tenu d'en informer le loueur.

En cas d'interruption du contrat avant son terme, le kilométrage autorisé sera réduit au prorata de la durée d'utilisation du véhicule et donnera lieu à facturation au titre du kilométrage excédentaire. La date d'interruption est alors celle de la prochaine échéance.

Article 5 - Paiement de la location

Le paiement de la location s’effectue avant la location sauf accord contraire avec le loueur ou son représentant. Il peut s’effectuer en ligne, en VAD, par virement bancaire et directement sur le site internet.

Article 7 - Garantie

Le véhicule bénéficie de la garantie du constructeur. Le loueur délègue au locataire tous ses droits et actions dus au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du véhicule.

Article 8 - Entretien et réparation

L’entretien courant du véhicule reste à la charge du loueur. Cependant le locataire est tenu de vérifier les niveaux lors de la durée de la location. Tout dégât infligé au véhicule par manquement sera à la charge du locataire.

La prise en charge de l'entretien par le loueur ne concerne pas les frais de parking et les lavages, la fourniture de carburant, la fourniture de liquide lave vitre, les balais d’essuie glace, la réparation des pneumatiques lors d’une crevaison, les huiles spéciales différentes de celles préconisées par le constructeur pour un usage courant, les additifs en tous genres, les accessoires divers non prévus dans le contrat. En outre, toute remise en état résultant d'une utilisation anormale du véhicule, du non respect du manuel et carnet d'entretien du constructeur ou d'une faute d'utilisation (manque d'huile, conduite avec un voyant d'alerte allumé etc …) reste à la charge exclusive du locataire.

Article 8 - Dépôt de garantie

Le loueur pourra demander dès le début de la location le versement d'un dépôt de garantie pour garantir l'exécution de toutes les obligations incombant au locataire qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu'il pourrait devoir au loueur. Ce dépôt sera remboursé à la fin du contrat si le locataire satisfait à toutes ses obligations. A défaut, il est imputé, en tout ou partie, au paiement des sommes dues.Le numéro de carte de crédit (VISA), sert de garantie pour un non règlement éventuel et les frais post-locations incluant les infractions au code de la route, au  stationnement ainsi que les dommages causés au véhicule et non couvert par notre assurance.

Article 9 - Interruption amiable de la location

Au cas où le locataire désirerait rompre le contrat de sa propre initiative, il devra en  informer le loueur sans délais par lettre recommandée avec avis de réception - 10 jours au moins avant la date de restitution et, outre toutes les sommes qu'il lui devait (kilomètres excédentaires, frais de réparation
ou de remise en état), et sauf accord contraire, toute restitution de véhicule avant la date et l’heure mentionnées sur le contrat de location ne saurait donner lieu à un remboursement.

Article 10 - Résiliation pour inexécution contractuelle et annulation de réservation

Résiliation

En cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement de la location à son échéance, interruption unilatérale du contrat, etc …), le contrat sera résiliable par le loueur huit jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure - recommandée avec avis de réception - restée sans effet.

Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le véhicule en bon état d'entretien tel que défini en annexe. En outre, le locataire devra verser au loueur une indemnisation de résiliation majorée d'un montant correspondant à 25 % des loyers restants à courir.

En cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l'ouverture de la procédure, l'Administrateur renonce à la continuation du contrat, la résiliation à moins qu'elle n'ait été prononcée antérieurement à l'ouverture de la procédure, sera acquise au loueur un mois après une mise en demeure adressée à l'Administrateur et restée sans réponse sauf prolongation accordée par le juge commissaire pour prendre parti.

En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié suivant les dispositions légales et le véhicule restitué immédiatement au loueur au lieu fixé par lui. Le loueur pourra éventuellement faire saisir le véhicule aux frais du locataire, qui devra lui verser l'indemnité prévue au deuxième alinéa du présent article, majorée des frais de saisie et de transport.

En outre, la résiliation sera acquise de plein droit au loueur sans formalité en cas de diminution des garanties et notamment cession totale ou partielle par le locataire de son fonds de commerce, mise en location gérance, dissolution de sa société ou de décès du locataire, ou de saisie, vente ou 
confiscation des véhicules loués.

Annulation/remboursement

Une Assurance annulation peut etre souscrite : Si l'annulation intervient jusqu'à 24h avant la date de prise du véhicule, un remboursement de 100% du montant total prépayé en ligne sera effectué déduction faite des frais « d'assurance annulation » d'un montant de 25 euros.

Sans l'assurance annulation :

• Annulation + de 30 jours avant la prise du véhicule : Un remboursement de 100% du montant total prépayé en ligne sera effectué moins les frais de dossier d'un montant de 40 euros.
• Annulation de 30 à 16 jours avant la prise du véhicule : Un remboursement de 70 % du montant total prépayé en ligne sera effectué moins les frais de dossier d'un montant de 40 euros.
• Annulation de 15 à 7 jours avant la prise du véhicule : Un remboursement de 40 % du montant total prépayé en ligne sera effectué moins les frais de dossier d'un montant de 40 euros.
• Annulation moins de 7 jours avant la prise du véhicule : aucun remboursement ne sera effectué.

Article 11 - Restitution du véhicule

Pour la location courte durée le véhicule doit être restitué dans le même état qu'à la livraison avec un usage normal, des frais de nettoyage peuvent vous être facturé pour un montant de 155€ il est strictement interdit de fumer dans les véhicules, dans le cas contraire 250€ de frais de nettoyage vous sera facturé.

Le plein du réservoir à carburant doit être fait avant la restitution, le carburant manquant sera facturé au montant de 3,00€ le litre.  

Tout retard dans la restitution excédant 2 heures donnera lieu à une facturation d'une indemnité au moins égale au loyer journalier précédemment fixé ou pouvant être déterminée aux conditions particulières, de plus le preneur supportera les frais consécutifs à cette restitution tardive.

Au moment de la restitution, un examen contradictoire aura lieu entre le locataire qui s'oblige à être présent ou représenté par un mandataire et le professionnel désigné par le loueur, chargé d'établir le procès-verbal de restitution du véhicule.

En l'absence du locataire ou de son représentant, le loueur établira un devis descriptif. En cas de contestation, la partie la plus diligente fera procéder à expertise par un expert qualifié à qui il incombe de convoquer les parties et dont les frais resteront à la charge du locataire. Les éventuelles réparations nécessitées par la remise du véhicule en l'état standard, défini en annexe, seront à la charge du locataire.

Article 13 - Cession - Sous location

Le locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'accord exprès et écrit du bailleur ; en revanche, celui-ci se réserve le droit à tout moment de céder ou d'apporter le contrat à un tiers. La cession sera alors signifiée au locataire dans le mois suivant celle-ci.

Le locataire s'interdit de sous-louer le véhicule et de s'en dessaisir en tout ou partie.

Article 14 - Indivisibilité des contrats

En cas de résiliation d'un contrat pour manquement par le locataire à l'une de ses obligations importantes, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le locataire et le loueur seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le locataire, sauf en cas de procédure collective ou accord des parties. L'indemnité de résiliation sera calculée dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.

Article 15 - Assurance et sinistres

Le véhicule est couvert par l’assurance du loueur. Cependant une franchise selon les dégâts causés au véhicule sera facturée au locataire. Pour les risques autres que bris de glace, la franchise est fixée par l’assurance à 1000 €.

En cas de sinistre le locataire devra remplir un constat amiable selon le cas contacter les autorités compétentes (Pompier : 18, Gendarmerie : 17, Ambulance : 15.), puis en informer le loueur sans délai.

Sur l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon : Contactez immédiatement notre agence au numéro fourni lors de la location. Ne tentez pas de réparer le véhicule vous-même, notre équipe vous indiquera la marche à suivre et organisera l'assistance.

Pour tous sinistres subi ou causé arrivant hors du territoire de Saint Pierre et Miquelon, tous les frais afférents à ce sinistre restent dans un premier temps à la charge du locataire jusqu'à l'étude du sinistre et la prise en charge de celui-ci par l’assurance.

À l'extérieur de l'archipel (ex : Canada) : Veuillez noter que notre service d'assistance directe n'est valable qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. Si une panne ou un sinistre survient à l'extérieur de nos îles, vous devrez faire appel à un service local et avancer les frais. Il vous faudra ensuite nous fournir tous les justificatifs (factures, devis) et expliquer les circonstances exactes de l'incident. Après examen de votre dossier et selon la nature du sinistre, une procédure spécifique sera mise en place.

Article 16 - Attribution de juridiction et informatique et libertés

a) Attribution de juridiction

Le contrat est exclusivement régi par les lois françaises.En cas de contestation les parties attribuent compétence exclusive à la juridiction :

• des tribunaux du département du siège social du loueur si le locataire est réputé commerçant ;
• des tribunaux prévus au Code de Procédure civile, si le locataire n'a pas la qualité de commerçant.

b) Informatique et libertés

Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l'occasion des contrats, ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission nationale de l'Informatique et des libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d'actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978.

(*) Par la valeur de remplacement, on entend le prix public du véhicule neuf et de ses accessoires et options au jour du sinistre.